Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’Institut de Ressources en Psychologie du Sport – IREPS Sport.

Elles sont également consultables à partir du site Internet de l’Association : www.ireps.org

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’IREPS Sport. L’inscription à tout évènement organisé par l’IREPS Sport suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales par le participant ou par la société ou l’organisme procédant à l’inscription dudit participant (les uns et les autres étant ci-après dénommés « Participant »), y compris en cas d’inscription au moyen d’une attestation de prise en charge au titre de la formation professionnelle continue, valant bon de commande. L’inscription vaut acceptation des conditions générales. 

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’IREPS Sport se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTIONS

Les inscriptions s’effectuent sur le site Internet de l’association (ci-après désigné « le Site ») ou en renvoyant le bulletin d’inscription rempli par mail à ireps@ireps.org (ou à formation@ireps.org pour les actions de formation) ou par voie postale à : IREPS Sport –
40, Avenue du Professeur Grasset – 34 090 Montpellier. En cas d’annulation ou d’absence du Participant, l’inscription est considérée comme définitive et devra être intégralement acquittée.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le règlement ou l’attestation de prise en charge au titre de la formation professionnelle continue et/ou par l’employeur, devra être reçu(e) avant la date de l’événement (sauf dans le cas de la formation professionnelle continue si la facture est émise à l’issue de la formation). Le règlement s’effectue :

-Soit par chèque à l’ordre de l’IREPS Sport , au dos duquel figureront les noms et prénoms des inscrits / nom de l’établissement, envoyé à l’adresse mentionnée à l’article 3 des présentes conditions générales de vente

-Soit par virement bancaire

-Soit par carte bancaire (paiement en ligne lorsqu’il est disponible)

Lorsque cela est mentionné sur le formulaire d’inscription en ligne, le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire. 

 

ARTICLE 5 – REPORT ET ANNULATION

L’IREPS Sport se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’évènement en conservant le prix de l’inscription réglé par le Participant pour la date initiale et ce, pour 2 raisons : en cas de force majeur (Cf. article 6 ci-après) ou en cas de nombre insuffisant d’inscrits. L’IREPS Sport informera alors le Participant dans un délai raisonnable et au plus tard quinze jours avant la tenue de l’évènement.
En cas d’empêchement aux nouvelles dates, le Participant en informera par écrit l’IREPS Sport dans un délai de sept jours francs suivant l’information du report.

 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure des évènements tels que guerre, inondation, incendie, grève, blocage des moyens de transports, épidémie, tremblement de terre, intempéries, interdiction administrative, et plus généralement, tout évènement revêtant cette qualification au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure rendant impossible la tenue de l’évènement à la date et au lieu prévus, celui-ci pourra être reporté ou annulé, au choix de l’IREPS Sport. L’IREPS Sport informera le Participant de la survenance de l’évènement dans les sept jours, en lui indiquant son choix, annulation ou report, et le cas échéant la date de report. Les règlements effectués resteront acquis à l’IREPS Sport. Aucun avoir ne sera établi. La responsabilité de l’IREPS Sport ne saurait être engagée. 
 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de l’IREPS Sport est strictement limitée au prix de l’inscription. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects subis par le Participant (manque à gagner, frais de transport, d’hébergement ou restauration…). 

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des inscriptions, l’établissement des factures et attestations de participation.

Les données (genre, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, profession et coordonnées professionnelles) sont recueillies avec l’accord du Participant, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de chaque inscription. Les champs suivis d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés – à défaut de renseigner les informations demandées, l’inscription ne pourra pas être enregistrée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers. 

L’IREPS Sport utilise ces données pour adresser au Participant des informations ou documents relatifs aux actions de l’Association. 

Les informations telles que le numéro de téléphone et l’adresse email sont fournies aux partenaires commerciaux seulement après l’approbation du participant inscrit et en fonction des informations transmises par le participant sur le formulaire d’inscription. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de demander à l’IREPS Sport, à l’adresse ireps@ireps.org, l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Internet de l’IREPS Sport et/ou diffusés au Participant sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site Internet de l’IREPS Sport, de l’action et de ses supports à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination et/ou de leurs éléments est strictement interdite. 

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE 

Pour tout questionnement et/ou complément d’information, de documents ou d’échanges, nous contacter : 

- Par mail à ireps@ireps.org  (ou à formation@ireps.org pour les actions de formation)

- Par téléphone : 04 67 79 07 82

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE 

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.